MON COMPTE
SE CONNECTER

Bienvenue ! Connectez-vous à votre compte utilisateur

Mot de passe oublié ?
ou
NOUVEAU COMPTE

Créez votre propre compte utilisateur

CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES 

En vigueur en date du 24 octobre 2017


 

Préambule

BATIPHOENIX, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 61, rue Daguerre, 75014 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 478 250, (Ci-après désignée “Batiphoenix”), est propriétaire et éditeur du site www.backacia.com.

Le site www.backacia.com est une plateforme dématérialisée ayant pour objet de mettre en relation des professionnels détenteurs de matériaux et équipements de construction d’occasion avec des professionnels qui achètent des matériaux et équipements d’occasion  dans la perspective de les réemployer. Dans le cadre de ce site internet, la société Batiphoenix agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

La société Batiphoenix ne représente ni le Cédant ni le Cessionnaire. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des biens présentés sur le site www.backacia.com. Les Cessionnaires et les Cédants sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des biens proposés sur la plateforme backacia.com.

Les produits en ligne sur la plateforme Batiphoenix sont des produits de construction mis à disposition par les Professionnels pour des professionnels: surplus, erreurs de commandes, matériaux et équipements d’occasion issus de la déconstruction méthodique de bâtiments

 

Article 1 : Définition

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leurs sont conférés au présent article.

  • Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.backacia.com, qui offre aux Utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne. Il permet notamment la publication de contenu aux fins de mettre en relation des professionnels vendant des composants du BTP d’occasion et des professionnels achetant des composants du BTP d’occasion.

  • Annonce : désigne une offre de composants du bâtiment publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateurs et disponible librement à la consultation.

  • Commande : désigne un achat passé par un Utilisateur via la plateforme www.backacia. com

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le site www.backacia.com et disposant d’un Compte Professionnel et ainsi souscrivant au Service.

  • Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site à des fins de consultation.

  • Service(s) :  désigne le service proposé sur le Site www.Backacia.com constituant en la mise en relation de professionnels vendant ou achetant des composants d’occasion. Le service est réservé aux professionnels légalement déclarés auprès des autorités compétentes françaises.  

  • Batiphoenix : Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 61, rue Daguerre, 75014 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 478 250

  • Cédant : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce sur le Site www.backacia.com

  • Cessionnaire : désigne tout Utilisateur achetant et passant commande d’un ou de plusieurs composants proposés à la vente dans une annonce publiée par un Cédant  sur le Site.

  • Composant d’occasion : désigne les matériaux, équipements ou autres produits issus de chantiers de construction, réhabilitation, de déconstruction et de surplus de commandes. Ces composants sont identifiés comme ayant un potentiel de réemploi et ont pour vocation le réemploi en tant que matière première pour d’autres projets. Ces composants d’occasion font l’objet d’annonce sur le Site.

  • Compte Professionnel : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses achats, ses annonces etc.

  • Identifiant : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à son Compte Professionnel.

  • Inscription :  désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site, définie par la société BATIPHOENIX, que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Professionnel de l’Utilisateur.

  • Prix :  le prix déterminé par le Cédant pour le(s) composant(s) mis en vente sur une Annonce.  Le prix affiché dans les Annonces publiées sur le Site correspond au prix de vente Hors Taxe.

  • Commission : la rémunération perçue par la société Batiphoenix en contrepartie de la prestation de services de mise en relation.

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services, ci-après désignée les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service de mise en relation du Site Backacia.com.  

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation par le site backacia.com Le choix et l’achat d’un ou plusieurs composants sont de la seule responsabilité du Cessionnaire. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.backacia.com et prévaudront sur tout autre document.

Les Utilisateurs du Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.backacia.com

En publiant et diffusant une Annonce sur le Site, le cédant atteste son acceptation sans réserve des présentes CGV. En passant Commande sur le Site, le Cessionnaire atteste son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV du site www.backacia.com peuvent être modifiées à tout moment par la société Batiphoenix.

 

Article 4 : Prix, paiements et encaissements

4.1 Prix : Les prix des composants sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et figurent sur le Site www.backacia.com, dans l’Annonce ainsi que lors de l’enregistrement de la commande. La commission reversée à la société Batiphoenix pour le Service de mise en relation apporté par le Site www.backacia.com est inclue dans les prix affichés sur le Site et dans les Annonces.

Les prix sont exprimés en Euros et calculés Hors taxe. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au moment du paiement de la commande.  Les prix affichés ne comprennent pas les frais de manutention, de conditionnement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sur demande d’un devis spécifique. Les tarifs affichés sur le Site ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de chaque Annonce. Après expiration du délai de validité le Cédant pourra refuser la vente au prix initialement indiqué sur le Site. le Cessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou remboursement de la part du Cédant ou du Prestataire.

4.2 Paiements : Le Cessionnaire doit payer sa commande directement sur le Site www.backacia.com afin de réserver les composants. Les composants sont à récupérer directement sur chantier, dont l’adresse exacte est communiquée au Cessionnaire immédiatement après le règlement de sa commande.

Le paiement demandé au Cessionnaire correspond au montant total de sa commande. Une facture est établie et remise au Cessionnaire par courrier électronique, immédiatement après le passage de sa commande. Un accusé de réception est également automatiquement adressé par courrier électronique au Cessionnaire reprenant les détails de sa commande et la confirmant (ex : adresse de récupération, prix, quantité…).

Le Cessionnaire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses commandes dans son Compte Professionnel. Les paiements des commandes passées sur le Site Backacia.com et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement “Stripe”. Ce système est la propriété de la société STRIPE INC, dont le siège est situé au 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco CA 94107. Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société STRIPE disponibles ici. Le paiement d’une Commande sur le Site vaut acceptation expresse de la part de l’Utilisateur des conditions Générales d’utilisation de la société Stripe Inc. En cas de contradiction entre les CGU de la société Stripe et les présentes CGV, ces dernières prévalent.

4.3 Encaissements : Le montant de la commande n’est encaissé que sous réserve d’une validation conjointe du Cessionnaire et du Cédant attestant que le ou les composants ont bien été récupérés par le Cessionnaire. Les sommes réglées par le Cessionnaire lors du passage de sa commande sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la récupération des composants de sa commande.

Une fois la récupération des composants effectuée par le Cessionnaire, celui-ci et le Cédant doivent valider et attester de la bonne marche de la transaction. Pour cela, une fois les composants récupérés chaque partie doit renseigner que la récupération a bien eu lieu en se rendant dans son Compte professionnel respectif et en cliquant sur le bouton “J’ai récupéré”. Ce n’est qu’une fois cette opération effectuée que les fonds sont débloqués et reversés pour partie au Cédant et pour partie à la société Batiphoenix pour son service de mise en relation.  

Le Site et la Société Batiphoenix n’encaisse en aucun cas le règlement de la commande sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Le Cessionnaire dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la Commande de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Cessionnaire, avant la fin du délai de rétractation.Le remboursement des sommes déjà réglées par le Cessionnaire sera effectué dans un délai de 30  jours à compter de la réception, par la société Batiphoenix, de la notification de la rétractation du Cessionnaire.Pour exercer son droit de rétractation, le Cessionnaire contactera le Prestataire par e-mail à contact@batiphoenix.com ou par courrier adressé en recommandé à la société Batiphoenix - 61, rue Daguerre, 75014 Paris.

 

Article 6 : Clause de transfert immédiat des risques

Le ou les composants sont sous la responsabilité du Cessionnaire dès leur récupération physique auprès du Cédant. Une fois que le Cessionnaire a récupéré les composants un transfert immédiat des risques et responsabilités liés à ce(s) composant s’effectue. Le Cessionnaire a alors la responsabilité de la garde et de la conservation des matériaux. Lors du transport, les composants sont également sous la responsabilité du Cessionnaire.

Batiphoenix étant un tiers et le Service du site étant un service de mise en relation entre Cédant et Cessionnaire, la responsabilité qui pèse sur le Cédant ou le Cessionnaire au titre de leurs différentes obligations respectives ne peut être en aucun cas imputée à la société Batiphoenix ni au Service www.backacia.com.


 

Article 7 : Responsabilités des Parties 

Les informations renseignées dans les Annonces publiées sur le Site, (telles que les photos, les dimensions, les caractéristiques...) relèvent de la responsabilité exclusive du Cédant ayant rédigé et publié l'Annonce. La société Batiphoenix publie de bonne foi sur le Site backacia. com les éléments fournis par le Cédant, dans ce cadre, elle ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude de ces informations.

La responsabilité de la société Batiphoenix  ne peut en aucun cas être engagée en cas de :

  • Défaillance du Cédant, d’une rupture de stock, ou de tout autre raison empêchant le Cédant d’honorer la commande,

  • Non réception de la commande par le Cessionnaire,

  • Si le composant réceptionné n’est pas conforme à la commande effectuée par le Cessionnaire

  • Vice caché du composant réceptionné, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des composants et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et plus généralement contre tout défaut de conformité de ceux-ci.

Le non aboutissement d’une transaction entre le Cédant et le Cessionnaire ne saurait engager la responsabilité de la Société Batiphoenix et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. La Société Batiphoenix n’est pas partie prenante dans le contrat de vente qui lie le Cessionnaire au Cédant. En cas de litige entre le Cessionnaire et le Cédant, la responsabilité de la société Batiphoenix ne peut être engagée.Le Cessionnaire s’engage à ne pas entrer dans la zone chantier sans autorisation préalable lors de la récupération de sa commande et à être couvert par une assurance professionnelle.

Le Cédant s’engage à effectuer la manutention des composants commandés par le Cessionnaire ou à mettre à disposition du personnel interne pour mettre les composants commandés dans le moyen de transport du Cessionnaire.

 

Article 8 : Informations précontractuelle - Acceptation du Cessionnaire

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGV du Site, www.backacia.com ou en directe à partir d’un devis n'entraînera pas la nullité des présentes CGV. Le Cessionnaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Cessionnaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Batiphoenix.

 

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des articles proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. La Société Batiphoenix  ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration, un descriptif ou une photo ne reflète pas la réalité formelle de l’article proposé dans les Annonces.

Le contenu du Site est la propriété de la Société Batiphoenix et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 10 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ci-dessous ou en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@backacia.com .

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve  de l'article L.152-2 du code de la consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii)envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt,75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de BATIPHOENIX, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de BATIPHOENIX.

BATIPHOENIX, 61, Rue Daguerre 75014 PARIS

 

Article 11 : Cas de force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dues à la survenue d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie doit informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la survenue d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenue d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la transaction est suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de convenir d’un accord.

En l’absence d’un accord des parties dans un délais de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties a le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenue du cas de force majeur, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

Article 12 : Service Client

Pour toute autre information, notre service clientèle est à votre disposition par mail : contact@backacia.com

 

Article 13 : Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.